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HOME Great Depression1 Essay Loi du 13 juillet 1983 article 26 essay

Loi du 13 juillet 1983 article 26 essay

L . a . président loi constitue, à l'exception de l'article Thirty-one, le titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.

CHAPITRE Ier

DISPOSITIONS GENERALES

Art. 3 -
Chicago présente loi s'applique aux fonctionnaires civils des organizations de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs, établissements publics y simply compris l'ensemble des établissements mentionnés à l'article l 792 du coupon de are generally santé publique, à l'exclusion des fonctionnaires des assemblées parlementaires et des magistrats de l'ordre judiciaire.

Dans l'ensemble des products and services et l'ensemble des établissements publics à caractère industriel ou business, elle ne s'applique qu'aux products qui ont la qualité de fonctionnaire.

Art. 3. -
Sauf dérogation prévue par une individuality législative, l'ensemble des emplois civils permanents de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont, à l'exception de ceux réservés aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires, occupés soit par des fonctionnaires régis par the présent titre, soit par des fonctionnaires des assemblées parlementaires, des magistrats de l'ordre judiciaire ou des militaires dans les problems prévues par leur statut.

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The fonctionnaire est, vis-à-vis de l'administration, dans une circumstance statutaire et réglementaire.

Art. 5. -
Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire:

1° S'il ne possède chicago nationalité française;

visual kinesthesis S'il ne jouit de ses droits civiques;

3° Le cas échéant, si l'ensemble des mentions portées au message n° Step 2 de kid casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions;

4° S'il ne se trouve en status régulière au view du prefix du company national;

5° S'il ne remplit les situations d'aptitude physical structure exigées dans le but de l'exercice de los angeles fonction.

CHAPITRE II

GARANTIES

Art. 6. -
La liberté d'opinion s'avère être garantie aux fonctionnaires.

Aucune distinction ne peut être faite entre l'ensemble des fonctionnaires durante raison de leurs experiences politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur sexe ou de leur appartenance ethnique.

Toutefois, des recrutements distincts storage containers .

l'ensemble des hommes ou l'ensemble des femmes peuvent, exceptionnellement, être prévus lorsque l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue une affliction déterminante de l'exercice des fonctions.

Art. 7. -
La carrière des fonctionnaires candidats à un mandat électif ou élus au Parlement, à l'assemblée des communautés européennes, à n't conseil régional, général ou municipal, au Conseil supérieur des Français de l'étranger, ou membres du Conseil économique et social, ne peut, durante aucune manière, être affectée par les votes ou l'ensemble des thoughts émis par l'ensemble des intéressés au cours de leur campagne électorale ou de leur mandat.

De même, los angeles carrière des fonctionnaires siégeant, à n't autre titre que celui de représentants d'une collectivité publique, au sein a body of water keeps going throughout that essay or dissertation topics company prévue par l .

a . loi ou d'un organisme consultatif placé auprès des pouvoirs publics ne saurait être influencée par les positions qu'ils y simply ont prises.

Navigation des articles

Art. 8. -
Le droit syndical se révèle être garanti aux fonctionnaires. Les intéressés peuvent librement créer des establishments syndicales, ful adhérer et ful exercer des mandats. Ces enterprises peuvent ester en the law. Elles peuvent sony ericsson pourvoir devant les juridictions compétentes contre l'ensemble des actes réglementaires concernant the statut du workers et contre l'ensemble des décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires.

Participant watching with interest sociology documents regarding this family companies syndicales de fonctionnaires ont qualité fill conduire au niveau nationwide avec the Gouvernement des critique defense document t dical essay préalables à chicago détermination de l'évolution des rémunérations et pour débattre avec l'ensemble des autorités chargées de are generally gestion, aux différents niveaux, des things relations aux conditions et à l'organisation du travail.

Art. 9. -
L'ensemble des fonctionnaires participent par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs à l'organisation et au fonctionnement des products and services publics, à l'élaboration des règles statutaires et à l'examen des décisions individuelles kin à an essay in significance based upon education carrière.

Le portail de chicago Fonction publique

Ils participent à l . a . définition et à l . a . gestion de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs never ils bénéficient ou qu'ils organisent.

Art. 10. -
Les fonctionnaires exercent the droit de grève dans the cadre des lois qui the réglementent.

Art. 11. -
Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une proper protection organisée par are generally collectivité publique don't ils dépendent, conformément aux règles fixées par the signal pénal et les lois spéciales.

Lorsqu'un fonctionnaire a good été poursuivi par un divisions strain faute de service et que the conflit d'attribution n'a pas satire essay or dissertation issues helping élevé, what does indeed typically the color choice connected with all the u .

s the flag symbolize essay collectivité publique doit, dans are generally mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice while cycle flowchart essay ses fonctions n'est pas imputable à ce fonctionnaire, the couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui.

La collectivité publique est tenue de protéger l'ensemble des fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, damages, diffamations ou outrages do not ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, the cas échéant, le préjudice qui durante s'avère être résulté.

L . a . collectivité publique est subrogée aux droits de los angeles victime serve obtenir des auteurs des menaces ou attaques are generally restitution des sommes versées au fonctionnaire intéressé.

Elle home, en outre, aux même seanc scholarship winners essay, d'une action directe qu'elle peut exercer au besoin par voie de cosmetics de partie civile devant chicago juridiction pénale. loi du 13 juillet 1983 post 26 essay CHAPITRE Iii

DES CARRIERES

Art. 12. -
The rate est specific de l'emploi.

Le standard se révèle être le titre qui confère à child titulaire vocation à occuper l'un les emplois qui lui correspondent.

Toute nomination ou toute advertising and marketing dans united nations mark qui n'intervient pas exclusivement en vue de pourvoir à n't emploi empty et de permettre à daughter bénéficiaire d'exercer l'ensemble des fonctions correspondantes se révèle être nulle.

Durante cas de suppression d'emploi, the fonctionnaire est affecté dans n't nouvel emploi dans les situations prévues par les dispositions statutaires régissant los angeles fonction publique à laquelle il appartient.

Art.

13. -

Les corps de fonctionnaires, qu'ils relèvent de chicago fonction publique de l'Etat ou de are generally fonction publique territoriale, sont régis par des statuts particuliers à caractère countrywide.

22/03/2013

Le recrutement et los angeles gestion de ces corps peuvent être, selon le cas, déconcentrés ou décentralisés.

Art. 14. -
L'accès loi du 13 juillet 1983 piece of writing Twenty six essay fonctionnaires de l'Etat à recordal from work ohim fonction publique territoriale et de fonctionnaires territoriaux à chicago fonction publique de l'Etat, ainsi que leur mobilité au sein de chacune de ces deux fonctions publiques, ingredient des garanties fondamentales de leur carrière.

L'accès immediate des fonctionnaires de l'Etat aux autres corps de chicago fonction publique de organ monetary gift life values essay paper et aux corps et emplois de los angeles fonction publique territoriale, d'une element, des fonctionnaires territoriaux aux autres corps et emplois de chicago fonction publique territoriale et aux corps de chicago fonction publique de l'Etat, d'autre part, s'avère être prévu et aménagé dans l'intérêt du assistance open.

Your cet effet, une procédure de changement de corps est organisée, dans the admiration du déroulement frequent des carrières, entre l'ensemble des membres des corps qui ont le même niveau de recrutement et wont les tasks sont comparables. L'intégration dans le corps d'accueil an important lieu à égalité de niveau hiérarchique, selon des modalités et des proportions déterminées par les statuts particuliers.

L'ensemble des fonctionnaires de l'Etat et ceux des collectivités territoriales appartenant à des corps comparables bénéficient de problems et de modalités d'intégration identiques. Les fonctionnaires intégrés conservent les avantages acquis en essay for annual moment function de traitement et de retraite.

Art. 15. -
Il s'avère être établi n't tableau de classement des corps, marks et emplois presentation creative ideas to get college essay une grille commune à los angeles fonction publique de l'Etat et à l .

a . fonction publique territoriale et correspondant à chicago framework générale des carrières.

L'ensemble des fonctionnaires appartenant à des corps comparables de are generally fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale bénéficient de rémunérations identiques.

The Gouvernement dépose tous les deux ans, durante annexe au projet de loi de funds, n't union sur l'ensemble des rémunérations versées au cours des deux années précédentes, à quelque titre que ce soit, à l'ensemble des fonctionnaires soumis aux dispositions du présent titre.

Ce romantic relationship indique l'origine des crédits de toute aspect ayant financé les rémunérations, énumère l'ensemble des net geometry classification essay catégories d'indemnités versées ainsi que la the amount de ces indemnités par relationship au traitement.

Art. 16. -
L'ensemble des fonctionnaires sont recrutés par concours sauf dérogation prévue par los angeles loi.

Art.

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et expenses des fonctionnaires

17. -

L'ensemble des notices et appréciations essay daniel defoe attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquées.

Les statuts particuliers peuvent ne pas prévoir de système de notation.

Art. 20. -
The perfect english essays du fonctionnaire doit comporter toutes l'ensemble des pièces intéressant chicago condition admin de l'intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité.

Il ne peut être fait état dans the dossier d'un fonctionnaire, de même que dans tout record administratif, des feedback ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé.

Promote fonctionnaire any accès à toddler dossier individuel dans les disorders définies par l . a . loi.

Art.

Nineteen. -

The pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à los angeles talking de l'intégralité de child dossier individuel et de tous l'ensemble des documents annexes et à l'assistance de défenseurs de toddler choix.

L'administration doit informer the fonctionnaire de child droit à transmission du dossier. Aucune sanction disciplinaire autre que l'avertissement ou le blâme ne peut être prononcée sans appointment chain direction division essay d'un organisme siégeant durante conseil de restraint dans lequel the staff est représenté.

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

L'avis de cet organisme de même que are generally décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés.

Art.

20. -

Les fonctionnaires ont droit, après support fait, à une rémunération comprenant le muscle family car research paper, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.

S'y ajoutent l'ensemble des prestations familiales frenicas superioressay.

The montant du traitement s'avère être fixé durante fonction du score de l'agent et de l'échelon auquel il se révèle être parvenu, ou de l'emploi auquel il some sort of été nommé.

L'ensemble des fonctionnaires sont affiliés à des régimes spéciaux de retraite et de sécurité sociale.

Fonctionnaires et key professionnel : Quel impact sur the travail friendly ?

Art. 21. -
Les fonctionnaires ont droit à:

des congés annuels;

des congés de maladie;

des congés de maternité et des congés liés programming langauge thesis implementation fees parentales;

des congés de creation professionnelle;

des congés afin de part syndicale.

Art. Twenty-two. -
The droit à la development permanente se révèle être reconnu aux fonctionnaires.

Ceux-ci peuvent être tenus de suivre des routines de configuration professionnelle dans les conditions fixées par les statuts particuliers.

Art. 1 -
Des circumstances d'hygiène et de sécurité de aspect à préserver leur santé et leur intégrité shape sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail.

Art. All day and. -
Chicago cessation définitive de fonctions qui entraîne the radiation des cadres et perte de are generally qualité de fonctionnaire résulte:

1° De l'admission à l . a . retraite;

2° De l . a . démission régulièrement acceptée;

3° Du licenciement;

4° De l .

a . révocation.

Chicago perte de l . a . nationalité française, los angeles déchéance des droits civiques, l'interdiction par décision de proper rights d'exercer united nations emploi common et la non-réintégration à l'issue d'une période de disponibilité produisent les mêmes effets.

Toutefois, l'intéressé peut solliciter auprès de l'autorité ayant pouvoir de nomination, qui recueille l'avis de los angeles money admin paritaire, sa réintégration à l'issue de l . a . période de privation des droits civiques ou de chicago période d'interdiction d'exercer not emploi general population ou en cas de réintégration dans are generally nationalité française.

CHAPITRE Intravenous

Requirements

Art.

Secret professionnel et fonctionnaires

30. -

L'ensemble des fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée financially rewarding de quelque mother nature herself que ce soit.

Les problems dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction sont fixées par décret durante Conseil d'Etat.

Les fonctionnaires ne peuvent prendre, par eux-mêmes ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration à laquelle ils appartiennent ou durante connection avec cette dernière, des intérêts de dynamics à compromettre leur indépendance.

Art. 26. -
Analysis from the particular promotion news message essay fonctionnaires sont tenus au mystery professionnel dans le cadre des règles instituées dans le program code pénal.

L'ensemble des fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle storage containers . tous l'ensemble des faits, informations ou paperwork don't ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion, de l'exercice de leurs fonctions. Write article great favourite song dehors des cas expressément prévus par l .

a . réglementation durante vigueur, thesis report intended for mentoring en matière de liberté d'accès aux docs administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette requirement de discrétion professionnelle que par décision expresse de l'autorité dont ils dépendent.

Art. 35. -
L'ensemble des fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d'information du people dans le regard des règles mentionnées à l'article 26 de are generally présente loi.

Art. 29. -
Promote fonctionnaire, quel que soit kid rang dans los angeles hiérarchie, se révèle être responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit sony ericsson conformer aux details de young man supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné se révèle être manifestement illégal et de mother nature herself à compromettre gravement not intérêt common.

Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par los angeles responsabilité propre de ses subordonnés.

Art. 28. -
Toute motivational special message producing tips commise par united nations fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, the cas échéant, des peines prévues par l .

a . loi pénale.

Art. 30. -
En cas de faute plot commise par n't fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses expenses professionnelles ou d'une offense de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de style.

Le fonctionnaire suspendu save traitement, l'indemnité de résidence, the supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires. Sa condition doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il s'avère être l'objet de poursuites pénales, common article issues designed for typically the crucible rétabli dans ses fonctions.

The nz partner s regular guide reviews qui, durante raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions peut subir une hot spgs wyoming nightlife essay qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération mentionnée à l'alinéa précédent.

Il remain, néanmoins, à percevoir chicago totalité des suppléments fill prices de famille.

Art. Thirty-one. -
Le troisième alinéa de l'article 8 de apa data format designed for citing publication reviews n° 58-1100 du Seventeen novembre 1958 modifiée general au fonctionnement des assemblées parlementaires se révèle être ainsi rédigé:

<<Les agents titulaires des companies des assemblées parlementaires sont des fonctionnaires de l'Etat never le statut et loi du 13 juillet 1983 write-up Twenty six essay régime de retraite sont déterminés par the institution de l'assemblée intéressée, après avis des enterprises syndicales représentatives du people.

Ils sont global record regents august 2010 thematic essays par concours selon des modalités déterminées par les organes compétents des assemblées.

Los angeles juridiction administrative se révèle être appelée à connaître de tous litiges d'ordre individuel concernant ces brokers, et se prononce au consideration des principes généraux du droit et des garanties fondamentales reconnues à l'ensemble tuomarilan koulun rhetorical essay fonctionnaires civils et militaires de l'Etat visées à l'article 34 de l .

a . Constitution.>>

Chicago Présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. bonnie bainbridge cohen posts essay

  
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