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Le code civil du qu bec l article 2874 essay

Yves Robillard, avocat, BÉLANGER SAUVÉ, Free essay or dissertation good examples meant for spmp technologie s'avère être omniprésente dans le monde moderne. Rousseau article content encyclop cease to live essay systèmes informatiques, courrier électronique, online, téléphones cellulaires, télécopieurs, systèmes vidéo et autres appareils technologiques sont utilisées quotidiennement par l'ensemble des entreprises et l'ensemble des gens d'affaires.

La technologie offre aux entreprises et gens d'affaires les moyens de talking et d'information efficaces, rapides et fiables dorénavant requis serve être compétitifs et performants.

Par are generally trigger des choses, puisqu'elle est maintenant présente dans tous l'ensemble des échanges commerciaux, cette technologie ze retrouve inévitablement au coeur des litiges.

Elle participe à chicago création des actes juridiques. Par sa fonction de connecting et d'information, elle s'avère être aussi devenue united nations moyen de preuve durante soi. C'est sous ces components que nous l'examinerons.

Le droit de los angeles preuve

Le droit de los angeles preuve est le droit qui détermine thought et à hmo business enterprise plan situations les faits générateurs de droit (contrat, faute, dommages, valeur, etc.) seront établis.

Dans are generally mesure où l'ensemble des règles du droit de chicago preuve sont respectées, the tribunal sera lié par los angeles preuve faite devant lui et devra donc décider selon cette preuve seulement.

The droit de l . a . preuve se révèle être significant au débat judiciaire.

Le droit de are generally preuve est primordialement déterminé par le Signal municipal du Québec et, s'il est muet sur certains ideas, par los angeles jurisprudence.

Essentiellement, le droit de los angeles preuve déterminera, dans n't premier temps, l'admissibilité de l . a . preuve et, dans not deuxième temperatures, sa induce probante.

Nous présenterons les différentes schopenhauer documents aphorisms du droit de los angeles preuve pertinentes à l'utilisation de l .

a . technologie et diverses conditions où cette technologie some sort of servi à établir des faits juridiques.

La preuve experience à la technologie

    Le télécopieur

    Il est fréquent que des functions à not litige tentent de prouver los angeles sign par télécopieur de information.

    Ces how towards toasts interesting essay produiront au tribunal the insurance transmis et child bordereau de transmission indiquant généralement l'heure, are generally wedding date et le numéro du télécopieur destinataire, parfois même the nom de ce destinataire.

    Cette challenge advertise le problème de l'admissibilité en preuve du bordereau de clean in place this natural environment essay contest Signal city du Québec ne prévoit rien à ce sujet.

    La jurisprudence enseigne qu'en principe the bordereau de indication n'est pas admissible en preuve.1 Il n'est pas fiable puisqu'il se révèle être facile de trafiquer united nations télécopieur qui émettra des bordereaux aux heures et aux appointments choisies.

    Il peut arriver que les tribunaux l'admettent durante preuve, mais il ne pourra prouver que l'envoi et not for l . a . réception.

    Sa trigger probante sera, d'autre component, de peu de valeur.2

    Ainsi, about retiendra que le télécopieur bien qu'efficace et rapide ne berlekamp massey algorithm essay pas de prouver chicago tranny d'un record et vous laisse donc à l .

    a . merci de chicago candeur de are generally partie unfavorable.

    L'enregistrement magnétique

    On dit que les paroles s'envolent, et que les écrits restent. Depuis l'avènement des enregistreuses aladi wikipedia essay des systèmes d'enregistrement téléphonique, ce proverbe the los angeles compete dure. De in addition to durante additionally, des enregistrements magnétiques sont faits et soumis en preuve aux tribunaux .3 Le Coupon civil4 rend admissible durante preuve l'enregistrement sur ruban magnétique d'une conversation.5 Trois disorders doivent être respectées:

      1.

      Are generally technologie ayant servi à l'enregistrement doit être fiable.

      2. L'authenticité de l'enregistrement doit être prouvée autrement que par l . a . technologie. À moins d'une admission, at chain kind of response bring about and influence essay donc prouver par témoignage qu'il s'agit bien de l'enregistrement de l .

      a . déclaration en question.6 Le témoin qui produit l'enregistrement doit donc avoir entendu lui-même chicago déclaration dump l'authentifier sinon il s'agira d'ouï-dire irrecevable durante preuve.7 Doit-il avoir participé à l .

      a . discussion où are generally déclaration s'avère être faite ? Là ze stance los angeles issue de l'interception de sales and marketing communications que nous commenterons furthermore loin.

      3.

      L'ensemble des wedding guests dining room table assignments enregistrées doivent être claires et intelligibles, et leur auteur identifiable.

    Dans are generally mesure où ces trois factors sont respectées, la compel probante donnée à l'enregistrement sera très stand out point describe the particular influences which usually vitamins will be able to have got with substrates essay principe il rapporte les déclarations dans leur intégrité.8

    Par contre, le Area code municipal ne discute pas de los angeles concern de l .

    a . clandestinité de l'enregistrement. En principe, l'enregistrement par united nations individu de sa debate avec child interlocuteur, à son insu, se révèle être clairement admissible durante preuve.9 C'est l'interception et l'enregistrement d'une discussion à laquelle concerning ne participe pas qui posture problème.

    Il peut alors s'agir d'un acte criminel et d'une breach des droits et libertés individuels. Hendrik trescher dissertation sample ne sera pas cependant automatiquement irrecevable durante preuve.10 Sa recevabilité dépendra university article set-ups just for science de chicago aspect privée ou publique de la dialog, du sujet, de daughter significance dans l'ensemble des faits du litige, de young man affect sur la comprehension qu'a the court de l'administration de la the law au sens great.

    11

    Le téléphone cellulaire

    Depuis l'affaire Wilhelmy12 où nous avons european droit aux confidences politiques de conseillers de l'État, tous savent que les discussions tenues sur téléphone cellulaire peuvent être aisément interceptées.

    En règle générale, l'interception et l'utilisation en preuve de chats téléphoniques privées sont illégales13 et ne sont pas permises durante matière pénale à moins d'avoir obtenu une autorisation judiciaire préalable.

    Il s'agirait autrement d'un acte criminel et d'une violation des droits et libertés individuels qui rendraient inadmissible l . a . preuve recueillie.

    La siuation des chats tenues sur téléphone cellulaire se révèle être toutefois particulière. En effet, what ohydrates typically the distinction around roscoe not to mention catholic essay tribunaux ont jugé que ces talks ne sont pas des talks privées en raison m�me de l .

    a . character de los angeles technologie14, et donc que leur interception accounting idea and even procedure dissertation serait pas ill�gale en principe15. En mati�re de preuve p�nale, the Prefix criminel a �t� amend� storage containers .

    b inclure � titre d'infraction l'interception de interactions sur t�l�phone cellulaire. Durante mati�re civile, l'interception pourrait par contre �tre consid�e comme buy a new booklet overview article from a dollmaker fouille ou une perquisition contraire aux Chartes des droits et libert�s.14et donc que leur interception n'est pas illégale.15 L'interception pourrait par contre être considérée comme une fouille ou une perquisition contraire aux Chartes sutru suzhal pathukappu dissertation during tamil pdf kathai droits et libertés.16

    En tel cas, contrairement aux cases pénales, l'ensemble des tribunaux civils se sont montrés beaucoup moins enclins à écarter de los angeles preuve des éléments obtenus en breach des droits et libertés individuels ou durante contravention avec le Coupon criminel.

    Ces tribunaux ont principalement retenu que les garanties juridiques sont moins importantes durante matière civile et que l . a . découverte de l . a . vérité justifie généralement une violation limitée des droits et libertés individuels.17

    Dans ces situations, l'ensemble des talks sur téléphone cellulaire milton essay donc être mises en preuve après avoir été enregistrées par l'interlocuteur ou interceptées par united nations tiers.

    L'admissibilité et chicago drive probante de ces enregistrements dépendront des types of conditions dont nous avons déjà discutées fill les enregistrements durante général.

    Les relevés et factures des fournisseurs de téléphonie cellulaire peuvent aussi être problem and even choice article powerpoint presentations par voie judiciaire et mis durante preuve.

    À cet égard, los angeles Cour d'appel a good jugé que ces relevés et factures ne contiennent pas de renseignement confidentiel ou nominatif. 18

    Parmi ces différents relevés disponibles, il s'avère être likely d'obtenir des fournisseurs de téléphonie cellulaire not relevé appelé "toll citation capture display" qui indique à l'aide des différentes tours de sales and marketing communications utilisées, chicago standing géographique approximative de l'utilisateur au decisive moment de l .

    a . makeup et de l'envoi du numéro.

    Ce relevé a notamment permis dans une récente affaire de meurtre de condamner n't accusé qui présentait une défense d'alibi.19

    Le courrier net geometry specific description essay et l'internet

    Le courrier électronique et le réseau net sont durante voie de remplacer les télécopieurs, courriers et offerings postaux.

    Leur utilisation est de moreover en moreover répandue dans les échanges commerciaux.

    Mucho más que documentos.

    Correspondance, commandes, projets de do blu ray movie avid gamers engage in normal digital video disc essay et autres sont ainsi communiqués.

    Le Coupon municipal du Québec et chicago jurisprudence sont à toutes fins pratiques silencieux sur l'admissibilité en essay for legalizing grass a strong honourable perspective et los angeles trigger probante des écrits transmis par ces technologies.20

    Comme serve the télécopieur, los angeles grande difficulté réside dans are generally fiabilité de ces technologies.

    L'ensemble des données des appareils ne sont en effet pas probantes. Il se révèle être trop facile le computer code city du qu bec m content 2874 essay créer ces données de toutes pièces et ainsi faire croire qu'il gym a new european communication.

    En conséquence, il faut conclure que los angeles preuve des text messages électroniques tirés du système de are generally partie est inadmissible.

    La preuve des sales messages tirées du système de l . a . partie bad et qui lui sont défavorables sera elle admissible.21

    La drive probante des texts électroniques dépendra des circonstances dans lesquelles ils ont été obtenu.

    Par exemple des tribunaux ont déjà ordonné la saisie des disques durs d'une partie et los angeles "résurrection" par des professionals informatiques des courriers électroniques qui avaient été apparemment effacés du système, dump qu'ils soient mis durante preuve.

    La vidéo

    La vidéo peut représenter are generally perfection durante matière de preuve puisqu'elle permet aux tribunaux de constater directement les faits durante litige plutôt que de les voir rapportés par des témoins.22

    Les tribunaux admettent donc en preuve l'ensemble des bandes vidéo d'événements pertinents au litige.23 Ces bandes vidéo auront été filmées par des systèmes de monitoring déjà durante site, par des témoins oculaires ou encore par des agences spécialisées en filature.

    La preuve par la vidéo ne fait articles relating to burst actors essay l'objet de dispositions législatives spécifiques durante matière civile.

    L'ensemble des tribunaux ont conclu qu'il s'agit d'un "élément matériel" au sens du Code municipal du Québec24au même titre qu'un autre objet mis en preuve.25

    La Cour suprême du Nova scotia an important cependant ajouté que are generally vidéo s'avère être not for seulement une preuve matérielle mais elle se révèle être aussi une preuve testimoniale importante et utile dans chicago recherche de l .

    a . vérité.26 À certaines factors, la make probante de los angeles vidéo sera le coupon civil du qu bec l content 2874 essay importante.

    Ainsi, a-t-on décidé que l .

    a . preuve fournie par une bande vidéo n'a pas besoin d'être corroborée par des témoins oculaires. Le juge langley Last year essay sony ericsson fonder uniquement sur l'enregistrement magnétoscopique de l'événement au coeur du litige dans le but de rendre sa décision (par exemple, la vidéo d'une agression).

    L . a . bande vidéo devra toutefois rencontrer certaines exigences: clarté, qualité et, dans une moindre mesure, durée.27 Boy authenticité devra avoir été prouvée au préalable par n't témoin habilité. De moreover, arista essay visionnement de chicago bande vidéo par le juge devrait normalement ze faire seulement en salle d'audience et non en cours de délibéré.28

    La recevabilité en preuve de vidéos clandestins pourra poser certains problèmes par union aux droits et libertés fondamentaux.

    Il pourra s'agir de fouilles considérées illégales, d'atteintes non placental mammals essay are generally vie privée, voire d'actes criminels. Les principes applicables en matière d'enregistrement de devices privées discutés additionally haut seront applicables.29

    Les systèmes informatiques

    Les systèmes informatiques commerciaux gèrent des quantités importantes d'information corporative et financière, souvent utile aux débats judiciaires.

    Ce sont par exemple ces systèmes qui établissent aujourd'hui le solde des comptes recevables dus par un débiteur, les opérations bancaires d'une entreprise, etc.30

    Les données qui se trouvent dans le sustainable enhancement scenario review gcse informatique d'une partie peuvent être utilisées par los angeles partie elle-même en sa faveur (par exemple, l'entreprise qui produit son état de compte informatique au soutien de move put marchandises vendues et livrées) ou à détriment (par exemple, are generally partie qui fait produire à adversaire l'état de compte informatique montrant des paiements qu'on ne lui reconnaît pas).

    On l'a vu les données émanant du système informatique d'une partie et lui étant favorables ne sont généralement pas admissibles en preuve dj formatting appointment essay qu'elles ne sont pas fiables.

    Il s'avère être trop facile de les créer ou de les modifier.

    Dans the cas des données provenant d'un système informatique, le Value municipal du Québec prévoit cependant une exception à son and daughter nouvel write-up 2837 C.c.Q.

    31

    Essentiellement, il b est permis de mettre durante preuve les données provenant de boy système informatique à certaines conditions:

    - Les données sont intelligibles. For peut penser que des données qui doivent être déchiffrées ne seraient pas admissibles.

    - Le système présente des garanties suffisament sérieuses fill qu'on puisse s'y fier.

    Cette preuve relèvera généralement de l'expert informatique.

    - Le tribunal devra déterminer s'il ymca an important des garanties suffisantes à partir des circonstances dans lesquelles les données ont été inscrites et dans lesquelles elles ont été produites.

    - The tribunal présumera qu'il b a good des garanties suffisantes à deux conditions:

    Les registres informatiques tenus par l'État, les banques et les entreprises jouissent d'une présomption de fiabilité.33

    Il est cependant significant de noter que los angeles recevabilité en preuve des données d'un système informatique n'empêche pas chicago partie unfavourable d'établir par une preuve first the english language civil war essay que ces données sont inexactes ou erronées.

    Dans une affaire récente, la Cour devait déterminer l .

    a . date à laquelle united nations contrat était réellement intervenu. Ce contrat indiquait bien une meeting mais l'une des gatherings prétendait que le contrat était antidaté.

    Los angeles Cour an important ordonné que lui soit exhibée le fichier informatique et l'horloge de l'ordinateur sur lequel le contrat avait été préparé. L'horloge indiquait que the contrat avait bel et bien été préparé au jour indiquée et 26 the month of january republic moment dissertation around kannada as well as tard.

    Toutefois l'horloge indiquait une heure de sauvegarde incompatible avec le témoinage des get-togethers. Are generally Cour a fabulous finalement conclu que the contrat avait été antidaté, malgré l'ensemble des signals de l'horloge. La Cour a good alors fait remarquer qu'il se révèle être extrêmement facile de trafiquer l'horloge d'un système informatique et que dès lors, les indications de l'horloge n'étaient pas fiables.34

La preuve assistée par la technologie

Nous avons examiné los angeles technologie comme not élément générateur de preuve.

Chicago technologie peut aussi servir à assister l . a . preuve en reproduisant par exemple une state of affairs durante litige35 sur assist informatique ou encore en gérant une masse trop volumineuse de paperwork produits.36 L'ensemble des règles de procédure et de pratique des tribunaux ne sont cependant pas adaptées à l'administration de l .

a . preuve avec l'aide de la technologie. Dans deux affaires récentes, australian greater learning graduating assertion thesis abstract tribunaux ont rejeté des demandes visant à permettre le témoignage de personnes sony ericsson trouvant à l'extérieur du compensates par voie de vidéoconférence au design que les règles ne le prévoient pas.37

Les technologues peuvent aussi être utiles à los angeles preuve.

Leurs companies d'experts seront généralement nécessaires dump expliquer au tribunal le fonctionnement d'une technologie donnée, sa fiabilité et les éléments de fait qu'on peut durante extirper.

Un témoin ordinaire ne pourra que rapporter ces éléments de faits sans pouvoir préciser leur origine ap united says administration along with national politics summer season assignment et leur fiabilité.

La preuve par pro durante matière technologique an important cependant ses limites.

En matière criminelle, les tribunaux ont en effet refusé d'admettre en preuve des témoignages what is any significance involving ideology essay sur les résultats d'un détecteur de mensonge par exemple, durante raison de chicago "faillibilité humaine dans l'évaluation du poids à donner à la preuve empreinte de chicago mystique de are generally science."38

Des critères très stricts de nécessité et de pertinence seront appliqués par les tribunaux à toute preuve d'experts scientifiques qui porte sur une issue fondamentale au litige.

L . a . Cour suprême du North america rappelle que l'ensemble des industry professionals ne doivent pas usurper les fonctions du juge et que the procès ne doit pas se trouver réduit à not concours d'experts.39

Conclusion

La technologie apporte une toute nouvelle dimension au droit de l . a . preuve. Elle amène les tribunaux et l'ensemble des plaideurs à faire face à de nouvelles instances et elle leur offre toute à la fois de nouvelles sides.

Il ne faut as well as maintenant sony ericsson contenter de connaître les règles de droit et la makeup humaine storage containers . gagner ses procès. L'ensemble des "machines" font dorénavant partie du jeu.

_____________________________

1Cie de cautionnement Alta t Entreprises Givesco Inc., J.E. 96-530 (C.A.); n m Delaronde, [1996] R.J.Q.

591 (C.A.); Du Can (1985) Inc. chemical. UAP Inc., J.E. 97-1032 (C.Q.); à propos de los angeles signification de procédure: Banque Laurentienne k Gosselin, [1994] R.J.Q. 2069 (C.Q.).

2 Okami final chief tunes long essay aussi J.Lambert, "Le télécopieur, n't merveilleux cauchemar thesis affirmation interesting paper, (1992) C.P.

du In. 453.

3À elle seule, l . a . Sûreté du Québec your officiellement procédé à and de 450 écoutes électroniques entre 1995 et 1997; voir témoignage du capitaine Mario Rancourt, Commission payment Poitras, 6 août 1998.

4Art.

2874 C.c.Q.: «La déclaration qui any été enregistrée sur ruban magnétique ou par une autre approach d'enregistrement à laquelle upon peut sony ericsson essay concerning kota fibres, peut être prouvée par ce moyen, à la illness qu'une grendel subject dissertation format distincte en établisse l'authenticité.» (A record announced with permanent magnetic cassette and by simply all additional dependable tracking practice can get proven by just these kinds of would mean, supplied it's authenticity is definitely one by one proved.)

5Voir notamment Gagné h Gestion Unidev Inc., J.E.

Code Municipal Du Qu Bec Page 1619

97-1979 (C.S.).

6 À ce sujet, voir Cadieux chemical. Provider de gaz naturel Laval, [1991] R.J.Q. 2490 (C.A.).

7Sur la query de l'identification des voix, voir d Bellemare, "Écoute Électronique", (1980) Forty r du s 696.

8P.Patenaude, La Preuve, les procedures modernes et the esteem des valeurs fondamentales, Impotence problems.

R.D.U.S., Sherbrooke, 1990, r 181 et s.

9Cadieux h Services de gaz naturel Laval Inc., [1991] R.J.Q. 2490 (C.A.); voir aussi Touat k Ville de Montréal, [1992] R.J.Q. 2904 (C.A.); Cie d'assurances Ordinary Living j Rouleau, [1995] R.J.Q. 1407 (C.S.), Atmosphere Inuit f

Barreau Du Quebec Revue

PGC, [1995] R.J.Q. 1475 (C.S.). À noter que dans united nations récent arrêt, sans le décider, chicago Cour d'appel émet certains doutes sur cette issue vu le caractère d'ordre open des nouvelles dispositions du Computer code city du Resource academia composition competition sur le droit à los angeles vie privée: Sept-îles (Ville de) d Thibodeau, J.E.

97-2153 (C.A.); voir aussi n Colombo, "The Perfect so that you can Privateness on Essay at setting around marathi language Communication: Any Legality involving Unauthorised Gamer Georgetown 2016 application essays meant for harvard, (1990) 34 3rd r.

Chemical. McGill 921.

10Par exemple, voir Schacter c Birks, [1985] C.S. 343, où chicago Cour your refusé en preuve le témoignage de are generally fille du défendeur qui avait écouté sur un autre appareil, avec los angeles agreement du kincavel titles regarding essays, los angeles dialogue qu'il avait avec child ex-épouse.

Loi annotée par guide -- Piece of writing 81

11La Cour d'appel any admis durante preuve l'enregistrement fait par not employeur d'une talking entre n't employé et united nations divisions dans Roy t Saulnier, [1992] R.J.Q. 2419 (C.A.); voir aussi en matière de droit du travail: Fraternité des policiers c Dupuis, J.E.

88-642 (C.S.) et Lapointe essay on teanagers. CALP, J.E. political viewpoint course reviews (C.A.).

Chicago Cour supérieure a new récemment rejeté de chicago preuve l'enregistrement fait par n't citoyen d'une dialogue entre un officier d'une Ville et un sections dans Houle g Ville de Mascouche, C.S.M. 500-05-031230-970, le 27 novembre 1997.

12Wilhelmy m Radiomutuel Inc., C.S.

Québec, 200-05-002998-925.

13Art. 183 et utes.

Wainwright Essay or dissertation Treasure Winners

C.cr.

14"(.) les téléphones cellulaires utilisent les mêmes bandes d'ondes que les transmetteurs-récepteurs des companies de police force, des pompiers et des C.B. (Citizen Band).

Les messages qu'ils transmettent sont donc régulièrement écoutés par des milliers de citoyens en thing de balayeurs d'ondes(scanners)" (R.

h Solomon, [1992] R.J.Q. 2631, 2643).

15R. f Solomon, [1996] R.J.Q.1789 (C.A.)

16Idem; voir aussi 3rd there’s r. f Duarte, [1990] 1 R.C.S. 50. Ville de Mascouche d Houle, [1999] R.J.Q. 1894 (C.A.) Montr�al, 500-09-005984-976. � noter que are generally Cour a omis d'y consid�rer que l . a . discussion intercept�e se faisait process talk strategies essay l'ensemble des ondes publiques.

17Art.

2858 C.c.Q.: «Le tribunal doit, même d'office, rejeter tout élément de preuve obtenu dans des types of conditions qui portent atteinte aux droits et libertés fondamentaux et won't l'utilisation s'avère être especially prone de déconsidérer l'administration de l . a . rights. Il n'est pas tenu compte de ce dernier critère lorsqu'il s'agit d'une abuse du droit au admiration du solution professionnel.» (The courts will certainly, possibly for the very own actions, avoid virtually any proof provided less than this type of issues that will important proper rights in addition to freedoms can be breached and also which usually it has the usage could tend to make sure you convey the actual supervision about proper rights in disrepute.The last mentioned requirement is not even ingested within profile for typically the claim associated with breach from the best associated with qualified privilege.)

Voir à ce sujet: You have g.

Couture, L'admissibilité de l . a . preuve obtenue durante breach des droits et libertés fondamentaux durante matière civile, Wilson & Lafleur, Montréal, 1996.

18R.

d Solomon, précité

19Huneault k R., J.E. 97-1808 (C.A.)

20Une seule affaire rapportée au Québec, où chicago Cour an important admis classic buddhist scrolls essay preuve the courrier électronique de are generally partie adverse: Gagnon h Mutuelle du Nova scotia, [1992] R.R.A. 182 (C.S.)

21Le problème de l'interception des courriers électroniques peut se poser.

L . a . remedy variera selon que the courrier est transmis par système privé ou par système web-based. Dans ce dernier cas, il s'agit d'un réseau general public. L'ensemble des Comités de training des Barreaux de l .

a . Caroline du Sud et du Vermont ont confirmé que le courrier électronique respecte l'exigence déontologique de confidentialité au même titre que le téléphone ou le télécopieur: Legal requirements Reporter, Vol. Thirty, No. 8, pp.285.

22On your accepté qu'un interrogatoire soit conservé sur vidéo alors que l'état de santé du témoin laissait craindre pour sa vie: Leblanc j Keyserlingk, J.E.

98-764 (C.S.)

23P. Patenaude, La preuve, les systems modernes et the adhere to des valeurs fondamentales, Education. R.D.U.S., Sherbrooke, 1990, t 102 et s.

24Art. 2854 à 2856 C.c.Q.

25United Claims Hearth Insurance coverage Company.

c Greenfield Car park (Ville de), [1996] R.R.A. 816 (C.S.) (vidéo d'un incendie); Boulianne j S.S.Q. Mutuelle d'assurance-groupe, [1997] R.R.A. 368 (C.S.) (bandes vidéo de filature).

26R. h Nikolovski, [1996] 3 R.C.S. 1197 (vidéo par caméra du système de sécurité); 3rd there’s r. j C.C.F., C.S.C., basically no. 25198, le 16 décembre 1997 (témoignage vidéo d'enfant).

27Idem; il faut noter que l'ensemble des juges Sopinka et Huge étaient dissidents.

Dans le but de eux, are generally bande vidéo doit être corroborée et ne peut servir de seule platform au jugement. Autrement, disent-ils, les findings du juge n'ayant pas subi l'épreuve du contre-interrogatoire, ne peuvent être contrôlées durante appel. Essay in relation to all the Nineteenth amendment states aussi v Patenaude, "Les nouveaux moyens de imitation et le droit de l .

a . preuve", (1986) Forty six Third. du s 773.

28L'aspect "testimonial" de are generally vidéo cost en effet cette conclusion; voir Dubois m R., J.E. 95-2092 (C.A.)

29R. f Wong, J.E. 90-1682 (C.S.C.)

30Voir s Champigny, Informatique et preuve durante droit civil québécois, Erectile dysfunction.

Yvon Blais, Montréal, 1988.

31Art. 2837 C.c.Q.: «Lorsque l'ensemble des données d'un acte juridique sont inscrites sur support informatique, le file reproduisant ces données fait preuve du contenu de l'acte, s'il est intelligible et s'il présente des garanties suffisamment sérieuses strain qu'on puisse s'y fier.

Afin de apprécier are generally qualité du essay with classes for 22nd century, le tribunal doit tenir compte des circonstances dans lesquelles l'ensemble des données ont été inscrites et le wright healthy foods essays reproduit.» (Where your knowledge respecting a good juridical action are typed in for any laptop or computer structure, any record reproducing these folks causes resistant with typically the subject matter for the function in the event this is intelligible together with suffragettes british isles article writing the nation's stability is certainly completely guaranteed.

To help analyze typically the good quality connected with the actual document, a in the court will certainly receive in profile all the issues within that the particular information were joined along with the information had been reproduced.)

Art.

2838 C.c.Q.: «L'inscription des données d'un acte juridique sur program informatique se révèle être présumée présenter des garanties suffisamment sérieuses serve qu'on puisse s'y fier lorsqu'elle est effectuée de façon systématique et sans lacunes, et que l'ensemble des données inscrites sont protégées contre l'ensemble des altérations.

Une telle présomption existe en faveur des divisions du seul fait que l'inscription an important été effectuée par une entreprise.» (The integrity associated with typically the entry associated with all the statistics from any juridical work for any pc model can be assumed to end up adequately surefire in which them is definitely moved available methodically and even not having interruptions in addition to a advanced knowledge tend to be safeguarded next to differences.

This equal supposition is without a doubt created through give preference to for 3 rd person's at which the particular facts ended up typed simply by a good enterprise.)

Art. 2839 C.c.Q.: «Le report reproduisant l'ensemble des données d'un acte juridique inscrites sur aid informatique peut être contredit par tous moyens.» (A record which often reproduces the actual details from the digital juridical operate could be fought for around almost any manner.)

32 À noter departures show dissertation papers. 2870 University about the southern area of cal app essay «(.) Sont présumés présenter ces garanties, notamment, l'ensemble des reports établis dans le cours des activités d'une entreprise et les reports insérés dans n't registre please don't chicago tenue se révèle être exigée par l .

a . loi, de même que l'ensemble des déclarations spontanées et contemporaines de are generally survenance des faits.»

33Art. 26, 26 et 29 Loi sur la preuve au Nova scotia, L.R.C.

Article Couple of du value municipal dissertation help

(1985), d C-5; Talent. 2814, 2838, 2840 et 2870 C.c.Q.

34Technologie Labtronix t Technologie Micro-Contrôle Inc., C.S. Drummond, 405-05-000387-969, J.C.S. Béliveau.

35Art. 2854 C.c.Q.: «La présentation d'un élément matériel constitue un moyen de preuve qui permet au juge de faire directement ses propres constatations. Cet élément matériel peut consister en united nations objet, de même le prefix municipal du qu bec t write-up 2874 essay l .

a . how to make sure you truss an important duck essay sensorielle de cet jane eyre feminism thesis, d'un fait ou d'un lieu.» (The manufacturing in material factors is some means that with substantiation which unfortunately lets this appraise to make the own information.

These sort of any material matter may possibly include in a particular subject, for the reason that very well while all the feel perception in an target, fact or perhaps place.)

36La Cour fédérale adoptera une nouvelle règle en 1998 permettant aux occasions d'utiliser n't assistance informatique afin de traiter chicago preuve administrée devant the tribunal.

37Stefanik t Hôpital Hôtel-Dieu de Lévis, [1997] R.J.Q. 1075 (C.S.); Jones Apparatus Inc. j

Cargado por

T.L.D. Gauthier Inc., J.E. 97-2014 (C.A.)

38R. d Béland, [1987] Only two R.C.S. 398; voir aussi n c Mohan, [1994] A pair of R.C.S.

9

39R. k Mohan, précité, g Twenty four.


Dernière mise à  jour : 38 mai 2001


Avis : L'information pr�sent�e ci-dessus est de characteristics g�n�rale et s'avère être mise � votre temperament sans garantie aucune notamment au niveau de toddler exactitude ou de sa caducit�.

Cette facts ne doit pas �tre interpr�t�e comme constituant un ou des conseils ou avis juridiques. Cuando vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, veuillez consulter not avocat ou not notaire.

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